Conditions générales de vente (CGV) mycartec.ch

1. Le champ d'application

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées sur notre site Internet.

On entend par consommateur une personne physique qui entretient avec mycartec.ch des relations commerciales qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Les commandes de quantités non usuelles pour un ménage peuvent être refusées sans justification.

mycartec.ch se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version de ces CGV en vigueur au moment de la commande fait foi et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions de la clientèle contraires ou divergentes des présentes CGV ne sont pas reconnues.

L'exploitant de ce site Internet est la société Roten Trading AG.

2. Les informations contenues dans ce site web

mycartec.ch contient des informations sur les produits et les services. Les modifications de prix et d'assortiment ainsi que les modifications techniques demeurent réservées. Toutes les données figurant sur mycartec.ch sont fournies à titre d'illustration, doivent être considérées comme approximatives et n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne constituent notamment pas une assurance de propriétés ou de garanties, sauf mention contraire explicite. mycartec.ch s'efforce de mettre à disposition toutes les données et informations de ce site Internet de manière correcte, complète, actuelle et claire, mais mycartec.ch ne peut en donner la garantie, ni explicitement ni implicitement.

Toutes les offres figurant sur ces pages web sont sans engagement et ne doivent pas être considérées comme des offres fermes.

mycartec.ch ne peut pas garantir que les produits mentionnés sont disponibles au moment de la commande. Par conséquent, toutes les informations relatives à la disponibilité et aux délais de livraison sont fournies sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

3. Prix

Les prix de vente indiqués sur mycartec.ch sont des prix finaux et comprennent, sauf mention contraire, la TVA légale et les éventuelles autres taxes légales. Les prix s'entendent nets, en francs suisses (CHF).

Sauf disposition contraire, les éventuels frais d'expédition sont facturés en sus et doivent être payés par le client. Les frais d'expédition sont indiqués séparément dans le processus de commande.

Sous réserve de modifications techniques, d'erreurs et de fautes d'impression, mycartec.ch peut notamment modifier les prix à tout moment et sans préavis. Les prix de vente n'incluent pas les prestations de conseil et d'assistance.

4. Conclusion du contrat

Les produits et les prix indiqués sur mycartec.ch sont considérés comme des offres sans engagement.

En passant une commande via mycartec.ch, y compris l'acceptation des présentes CG, le client fait une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d'un contrat. mycartec.ch envoie ensuite une confirmation automatique de la réception de la commande par e-mail, qui confirme que l'offre du client a été reçue par mycartec.ch. Les commandes passées sont contraignantes pour le client. Sauf mention contraire, il n'existe aucun droit de retour ou d'annulation.

Le contrat est conclu dès que mycartec.ch envoie une déclaration d'acceptation par e-mail confirmant l'envoi des produits ou services commandés.

Les commandes ne sont livrées qu'après réception du paiement intégral et dans la mesure où les marchandises sont disponibles. S'il s'avère que les marchandises commandées ne peuvent pas ou pas entièrement être livrées, mycartec.ch est en droit de ne pas accepter ou de n'exécuter la commande que partiellement. Dans un tel cas, mycartec.ch informera le client par e-mail. Si le paiement du client a déjà été reçu par mycartec.ch, le paiement sera remboursé au client. Si aucun paiement n'a encore été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement.

5. Possibilités de paiement et réserve de propriété

Le client dispose des possibilités de paiement indiquées dans le processus de commande.

mycartec.ch se réserve le droit d'exclure des clients de certains modes de paiement ou d'exiger un paiement anticipé sans avoir à se justifier.

mycartec.ch peut prélever des intérêts moratoires de 5% par an ainsi que des frais de rappel de 20 CHF maximum par rappel en cas de retard de paiement du client.

Les produits livrés au client restent la propriété de mycartec.ch jusqu'à leur paiement intégral.

6. Livraison, obligation de contrôle, réclamation et retour

Les livraisons sont envoyées par la poste ou par un service de messagerie à l'adresse indiquée par le client dans sa commande.

mycartec.ch s'efforce de respecter des délais de livraison aussi courts que possible. Les éventuels délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande sont toutefois sans engagement. mycartec.ch est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas, les frais de livraison ne sont facturés qu'une seule fois au client.

L'envoi de la facture, dans la mesure où la livraison contre facture est proposée, se fait au choix de mycartec.ch par e-mail ou par voie postale.

Si la livraison ne peut pas être livrée ou si le client refuse la livraison, mycartec.ch peut résilier le contrat après en avoir informé le client par e-mail et en respectant un délai supplémentaire raisonnable, et facturer les frais occasionnés par les démarches.

Le client est tenu de contrôler les marchandises livrées dès leur réception et de signaler immédiatement par écrit, par courrier ou par e-mail à l'adresse indiquée dans les mentions légales, les éventuels défauts pour lesquels mycartec.ch se porte garant.

Les retours sont effectués aux frais et aux risques du client. Le client doit envoyer les marchandises accompagnées du bon de livraison et d'une description des défauts à l'adresse de retour indiquée par mycartec.ch Impressum.

7. Droit de rétractation

Un droit de rétractation est accordé au client pendant 10 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise. Le délai est considéré comme respecté si le client envoie la rétractation écrite par e-mail ou par courrier (adresse selon les mentions légales) à mycartec.ch dans le délai imparti. La révocation n'a pas besoin d'être motivée.

L'exercice du droit de rétractation entraîne l'annulation du contrat. Le client doit renvoyer les marchandises dans un délai de 10 jours civils, accompagnées du bulletin de livraison, à l'adresse de retour indiquée par mycartec.ch dans les mentions légales. Les retours à mycartec.ch se font aux frais et aux risques du client. Un éventuel paiement déjà effectué sera remboursé au client dans un délai de 20 jours calendaires, dans la mesure où mycartec.ch a déjà reçu la marchandise en retour ou que le client peut fournir une preuve d'expédition.

mycartec.ch se réserve le droit d'exiger un dédommagement raisonnable en cas de dommages, d'usure excessive ou de perte de valeur due à une utilisation inappropriée et de déduire la perte de valeur du prix d'achat déjà payé ou de la facturer au client.

Aucun droit de rétractation n'est accordé dans les cas suivants :

Lorsque le contrat comporte un élément aléatoire, notamment parce que le prix est soumis à des fluctuations sur lesquelles le fournisseur n'a aucune influence ;

lorsque le contrat a pour objet un bien mobilier qui, en raison de sa nature, ne peut être réexpédié ou est susceptible de se détériorer rapidement ;

lorsque le contrat a pour objet un bien meuble confectionné selon les spécifications du client ou clairement adapté à ses besoins personnels ;

Lorsque le contrat a pour objet un contenu numérique et que ce contenu n'est pas mis à disposition sur un support de données fixe ou lorsque le contrat doit être exécuté immédiatement et intégralement par les deux parties ;

lorsque le contrat a pour objet une prestation de services et que le contrat doit être entièrement exécuté par le fournisseur, avec l'accord exprès préalable du client, avant que le délai de rétractation n'ait expiré.

Dans les domaines de l'hébergement, du transport ainsi que des loisirs, lorsque le fournisseur s'engage, lors de la conclusion du contrat, à fournir les services à une date précise ou dans un délai précis.

8. Garantie

mycartec.ch s'efforce de livrer des marchandises d'une qualité irréprochable. mycartec.ch garantit l'absence de défauts et le bon fonctionnement de l'objet acheté par le client. Il appartient à mycartec.ch de fournir la garantie par un remplacement équivalent ou par le remboursement du prix d'achat. Tout autre droit de garantie est exclu.

La garantie ne couvre pas l'usure normale ni les conséquences d'un traitement inapproprié ou d'une détérioration par le client ou par des tiers, ni les défauts dus à des circonstances extérieures.

mycartec.ch n'est pas en mesure de donner des assurances ou des garanties quant à l'actualité, l'exhaustivité et l'exactitude des données ainsi qu'à la disponibilité permanente ou ininterrompue du site web, de ses fonctionnalités, des hyperliens intégrés et des autres contenus. En particulier, il n'est ni assuré ni garanti que l'utilisation du site Internet ne porte pas atteinte aux droits de tiers qui ne sont pas détenus par mycartec.ch.

9. Responsabilité

mycartec.ch exclut toute responsabilité, indépendamment de son fondement juridique, ainsi que toute prétention en dommages-intérêts à l'encontre de mycartec.ch et à l'encontre d'éventuels auxiliaires et agents d'exécution. mycartec.ch ne répond notamment pas des dommages indirects et des dommages consécutifs à un défaut, du manque à gagner ou d'autres dommages corporels, matériels ou purement pécuniaires du client. Demeure réservée une responsabilité légale obligatoire plus étendue, par exemple en cas de négligence grave ou d'intention illégale.

mycartec.ch utilise des hyperliens uniquement pour faciliter l'accès du client à d'autres offres web. mycartec.ch ne peut pas connaître en détail le contenu de ces offres web, ni assumer la responsabilité ou toute autre responsabilité pour le contenu de ces sites web.

10. Protection des données

Les dispositions relatives à la protection des données Roten Trading AG, Düdingen, s'appliquent : Protection des données

11. Validité partielle

Si l'une ou l'autre des dispositions des présentes conditions générales s'avérait ou devenait invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

12. Autres dispositions

mycartec.ch se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et de les mettre en vigueur sans préavis.

La relation contractuelle, y compris les présentes CGV, est exclusivement régie par le droit suisse, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois du droit international privé suisse, notamment à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises).

Le lieu de juridiction est Düdingen, canton de Fribourg, Suisse.

13. Contact

Pour toute question concernant les CGV, veuillez vous adresser à:

Roten Trading AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen, Suisse

ou par e-mail:

info@mycartec.ch